Article R6331-38 – Code du travail

Article R6331-38 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6331-38

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l’année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date. Les éventuels trop-perçus sont déduits de l’acompte suivant, sauf si l’entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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