Article R6331-45 – Code du travail

Article R6331-45 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6331-45

Le contrôleur général économique et financier de l’Etat auprès du Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics est compétent pour contrôler l’ensemble des opérations relatives à la collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y compris lorsque ces opérations sont assurées par la caisse BTP Prévoyance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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