Article R6332-63

Sont applicables aux fonds d’assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d’assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants : 1° R. 6332-13 , relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ; 2° R. 6332-14 , relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ; 3° R. 6332-23 à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ; 4° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ; 5° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ; 6° R. 6332-37 , relatif aux ressources des opérateurs de compétences.