Article R6332-65 – Code du travail

Article R6332-65 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6332-65

Le fonds d’assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d’employeurs représentatives et des chambres de commerce et d’industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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