Article R6333-1 – Code du travail

Article R6333-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6333-1

Les ressources mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6333-1 sont versées mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue à l’article L. 6333-7 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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