Article R6333-6-6 – Code du travail

Article R6333-6-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6333-6-6

Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d’informations prévus à l’article L. 6333-7-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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