Article R6333-7-1 – Code du travail

Article R6333-7-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6333-7-1

La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l’issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l’article L. 6323-45 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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