Article R6333-7-5 – Code du travail

Article R6333-7-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6333-7-5

Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l’article L. 6323-4 . Elles sont réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de formation éligibles au compte personnel de formation. En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est destinataire, en priorité, des sommes recouvrées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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