Article R6341-40 – Code du travail

Article R6341-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6341-40

Les rémunérations dues aux stagiaires à plein temps sont payées mensuellement et à terme échu. Dès la fin du premier mois de stage ouvrant droit à rémunération à la charge de l’Etat, ces stagiaires perçoivent au moins un acompte dont le montant est fixé par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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