Article R6351-13 – Code du travail

Article R6351-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-13

Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 d’accomplir la déclaration mentionnée à l’article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 . Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement automatisé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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