Article R6351-19 – Code du travail

Article R6351-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-19

Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l’article R. 6351-14 et dans la limite du besoin d’en connaître, le traitement automatisé mentionné à l’article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d’autres traitements automatisés de données à caractère personnel. La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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