Article R6351-4 – Code du travail

Article R6351-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-4

La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant. Le cas échéant, l’organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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