Article R6351-8-1 – Code du travail

Article R6351-8-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6351-8-1

Lorsque l’organisme de formation titulaire d’un numéro d’enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s’applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l’article R. 6351-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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