Article R6352-35 – Code du travail

Article R6352-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6352-35

Les centres de formation professionnelle peuvent bénéficier des financements de la région ou de l’Etat dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 6121-1 et L. 6122-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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