Article R6352-9 – Code du travail

Article R6352-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6352-9

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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