Article R6362-5 – Code du travail

Article R6362-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6362-5

Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s’il y a lieu, à l’administration fiscale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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