Article R6362-8 – Code du travail

Article R6362-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6362-8

Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles un rapport relatif à l’activité des services de contrôle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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