Article R6422-12 – Code du travail

Article R6422-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6422-12

La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l’article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l’article L. 6421-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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