Article R6523-14-1 – Code du travail

Article R6523-14-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6523-14-1

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6341-31 , les mots : “ à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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