Article R6523-14-4 – Code du travail

Article R6523-14-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6523-14-4

Pour l’application à Mayotte de l’article R. 6523-11 , les mots : “ 25 km ” sont remplacés par les mots : “ 10 km ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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