Article R6523-15 – Code du travail

Article R6523-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6523-15

La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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