Article R6523-17 – Code du travail

Article R6523-17 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R6523-17

Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2 , le comité de chacune des collectivités mentionnées à l’article R. 6523-15 est chargé : a) D’émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l’illettrisme établi sous l’égide du préfet et du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l’assemblée en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ; b) D’examiner toute question relative à l’emploi et à la formation professionnelle en mobilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Hassan KOHEN
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