Article R6523-2-20 – Code du travail

Article R6523-2-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R6523-2-20

Pour l’application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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