Article R7111-10 – Code du travail

Article R7111-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7111-10

La décision de la commission de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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