Article R7111-13 – Code du travail

Article R7111-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7111-13

La décision de la commission d’annuler de la carte est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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