Article R7111-21 – Code du travail

Article R7111-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7111-21

Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations représentatives des directeurs de journaux et agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle. En cas de désaccord, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre chargé de la communication.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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