Article R7111-30 – Code du travail

Article R7111-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7111-30

Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d’un mois franc à compter de la notification de la décision comportant annulation, refus de délivrance ou de renouvellement de la carte. Pour les personnes qui, domiciliées en France, en sont temporairement éloignées pour une cause reconnue légitime, le délai pour formuler la réclamation devant la commission supérieure est porté à six mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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