Article R7111-9 – Code du travail

Article R7111-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R7111-9

Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d’identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée. Cette carte ne diffère de la carte ordinaire que par l’absence d’indication des publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le titulaire est employé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Hassan KOHEN
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