Article R7121-6 – Code du travail

Article R7121-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7121-6

Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil . Il précise au minimum : 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ; 2° Leurs conditions de rémunération ; 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin. Il est établi à titre gratuit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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