Article R7123-13 – Code du travail

Article R7123-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-13

Lorsque la demande de renouvellement a été présentée dans les conditions prévues à l’article R. 7123-12 , le renouvellement de la licence pour trois ans est réputé acquis si le préfet n’a pas notifié au demandeur sa décision au moins deux mois avant l’expiration de la période de validité de la licence en cours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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