Article R7123-16 – Code du travail

Article R7123-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-16

Les activités ou professions dont l’exercice conjoint avec l’activité d’agences de mannequins sont susceptibles d’entraîner des situations de conflits d’intérêts sont : 1° Production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ; 2° Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ; 3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ; 4° Agence de publicité ; 5° Organisation de défilés de mode ; 6° Photographe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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