Article R7123-18 – Code du travail

Article R7123-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-18

Le contrat de mise à disposition prévu à l’article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation. Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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