Article R7123-2 – Code du travail

Article R7123-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-2

Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à la disposition d’un utilisateur est signé par les représentants légaux du mannequin lorsque celui-ci est mineur. Celui-ci peut y apposer sa signature.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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