Article R7123-23

L’agence de mannequins doit être en possession d’une attestation de garantie délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l’adresse de celui-ci, le montant, la date de prise d’effet et la date d’expiration de la garantie accordée. Cette attestation de garantie est tenue à la disposition des agents de l’inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales intéressées.