Article R7123-25 – Code du travail

Article R7123-25 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-25

Les dirigeants de l’agence de mannequins font figurer sur les documents concernant l’agence, notamment sur les contrats de travail qui les lient à chacun des mannequins et les contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec les utilisateurs, le nom et l’adresse de leur garant ainsi que la référence à l’article L. 7123-19 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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