Article R7123-26 – Code du travail

Article R7123-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-26

La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que lorsqu’elles ont pour objet unique de garantir les créances définies à l’article R. 7123-20 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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