Article R7123-32 – Code du travail

Article R7123-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-32

Dès la constatation de la défaillance de l’agence de mannequins, le titulaire de l’une des créances définies à l’article R. 7123-20 peut adresser au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Le garant entend le représentant de l’agence de mannequins et reçoit ses explications sur la demande présentée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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