Article R7123-34 – Code du travail

Article R7123-34 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-34

Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement. Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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