Article R7123-35 – Code du travail

Article R7123-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-35

Lorsque le garant conteste l’existence, l’exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l’organisme social peut l’assigner directement devant les juridictions compétentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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