Article R7123-36 – Code du travail

Article R7123-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-36

Le garant qui a payé les sommes définies à l’article R. 7123-20 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l’agence de mannequins. Le garant informe l’utilisateur intéressé ainsi que le préfet du paiement de ces sommes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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