Article R7123-40 – Code du travail

Article R7123-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-40

L’utilisateur qui a payé les sommes définies à l’article R. 7123-20 qui restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale contre l’agence de mannequins.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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