Article R7123-6 – Code du travail

Article R7123-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7123-6

La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l’article R. 7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l’extension d’un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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