Article R7124-10 – Code du travail

Article R7124-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7124-10

L’autorité administrative définie à l’article R. 7124-1 accorde l’agrément, pour une durée d’un an renouvelable, sur avis conforme d’une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du présent chapitre. Elle peut également le suspendre en application de l’article R. 7124-12 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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