Article R7124-16

L’agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial : 1 L’identité et l’adresse des enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles de leurs représentants légaux ; 2 La date, le lieu et l’heure des opérations de sélection réalisées pour chaque enfant avec l’identité de l’utilisateur et du commanditaire ; 3 Les mises à disposition de l’utilisateur de chaque enfant, avec les horaires quotidiens d’emploi, la durée des déplacements et le temps d’attente.