Article R7124-19-4 – Code du travail

Article R7124-19-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7124-19-4

La décision de suspension de l’agrément doit être justifiée par l’urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l’enfant. Elle est motivée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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