Article R7124-19-6 – Code du travail

Article R7124-19-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7124-19-6

L’information prévue au dernier alinéa de l’article L. 7124-1-5 est délivrée par tout moyen aux représentants légaux de l’enfant par l’autorité administrative définie à l’article R. 7124-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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