Article R7124-26 – Code du travail

Article R7124-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7124-26

Le retrait de l’autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l’autorité administrative définie à l’article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d’office, soit à la demande de toute personne qualifiée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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