Article R7124-3 – Code du travail

Article R7124-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7124-3

L’autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d’une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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