Article R7124-30-2 – Code du travail

Article R7124-30-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R7124-30-2

Constitue un temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d’un établissement d’enseignement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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