Article R713-11 – Code du travail

Article R713-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R713-11

La durée du mandat des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée à trois ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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